Non respect de
l’arrêté préfectoral 2005-189-10 qui règlemente le Centre d’Enfouissement
Technique des Déchets Ménagers de Solozard ! ?
Après
le petit intermède du billet précédent, concernant la "coquille" de l'arrêté
2003 (?), je vous sens impatient de connaître la suite .
Nous allons donc
aborder le sujet principal de notre préoccupation:
la parcelle n° 120, celle qui
« héberge » aujourd’hui le bassin des lixiviats et celui des eaux
(dites) propres .
Que s’est-il donc
passé entre l’arrêté préfectoral 2003-148-2.donnant
pour mission à la Communauté de Communes le traitement des déchets
villefranchois, et cet arrêté 2005-189-10 , l’abrogeant et transférant la
compétence au Sydom ?
Reprenons
le cours de l’histoire :
En
1996, cette parcelle , encadastrée aujourd’hui sous
le n° 120 , avait été refusée lors de
l’enquête d’utilité publique pour
le projet de la rocade Toulouse/Rodez .
Sur le 1er tracé,
la rocade devait traverser la décharge . Il y avait donc nécessité d'extraire
les déchets enfouis sur le passage de cet axe. Une enquête publique avait donc
été diligentée pour adjoindre 2 parcelles à ce site, dans le but d’y déplacer
les déchets pour les y enfouir.(plan ci-dessous)
En raison de grosses difficulté techniques et du
refus des propriétaires des parcelles, un avis négatif a donc été
donné et décision a été prise que la rocade contourne la décharge. Ce qui est aujourd’hui le cas
..(photo
satellite)
On peut donc
penser que le non respect incombe à la Communauté de Communes, puisqu'en 2003
elle achetait la « fameuse » parcelle et dans la foulée, elle
commençait les travaux d' aménagement : la réalisation des casiers sur le site
(parcelles 2,76 et 84) . . . et des bacs, sur la parcelle 120 !


Les questions sont multiples:
Comment la
Communauté de Communes a-t-elle pu acheter cette parcelle et l’adjoindre au
site sans qu'aucune trace
d'autorisation et/ou d'existence
n'apparaisse sur les arrêtés ?
Pourquoi alors que l’activité du Sydom à Solozard avait déjà commencée depuis
janvier 2005 * , l’arrêté préfectoral du 8 juillet
2005 ** —donc, bien postérieur— ne modifie-t-il pas
le périmètre du site et précise toujours la nécessité d’installer les bacs sur
l’une des parcelles 2, 76 et/ou 84 , alors que ceux-ci sont en fonction depuis
8 mois sur cette fameuse parcelle 120, à l’extérieur du périmètre précédemment
défini ?
Ceci
confirmerait bien notre hypothèse :
a/ il n’y a eu
aucune enquête d’utilité publique, pas plus que d’autorisation
préfectorale.
b/ une étude sur la conception de l'installation de drainage, collecte et
traitement devait être jointe au dossier de mise en conformité . Celle-ci,
mentionnée dans l’article 16 n’a , semble-t-il, soit jamais vu le jour , soit
occultait la présence et la situation des bassins.
C’est ce que nous
souhaiterions savoir et la raison de notre démarche .
Et comme le
disait monsieur Cyclopède (alias pierre Desproges )
: dans sa minute nécessaire : « étonnant non ? «
La suite des explications dans un prochain épisode ! ?
* Rapport d'activité SYdom 2005 , alors que l'arrêté
mentionne "vu la demande de changement . . . en date du 30 mars 2005 "
!
** il y a eu depuis le 2009-160-1 et le 2010-106-1
qui définissent toujours les parcelles 2, 76 et 84 comme étant celles qui
composent le site .